Les conditions à remplir pour financer son permis moto avec son CPF
Plusieurs conditions doivent être réunies pour financer son permis moto grâce à son CPF :
- le candidat ne doit pas être titulaire d'un autre permis de conduire (ex : permis B)
- le besoin de passer le permis de conduire doit être motivé par un projet professionnel
- le candidat ne doit pas faire l'objet d'une suspension de permis ou d'une interdiction de le repasser
- la formation doit comprendre à la fois la théorie (code de la route) et la pratique (conduite)
- l'auto-école doit être un organisme spécialisé dans "l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière".
Le fait que le permis moto s'intègre rarement dans un projet professionnel, contrairement au permis B, explique en partie pourquoi il était auparavant impossible d'avoir recours au CPF pour financer ce type de permis.
Tout savoir sur le Permis B
Vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Bonne nouvelle, l’apprentissage de la conduite fait partie des formations que vous pouvez financer avec Mon compte formation.
Exigé pour l’exercice de nombreux métiers, le permis B est un réel atout sur votre CV et un passeport pour l’autonomie dans votre vie personnelle comme professionnelle.
Qu’est-ce que le permis B ?
Le permis B permet de conduire les véhicules suivants :
- Une voiture ou camionnette dont le poids total à charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes
- Une voiture ou camionnette dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg
- Une voiture ou camionnette dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d'une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg sans que la somme des PTAC (voiture + remorque) dépasse 3 500 kg
- Un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
- Certains 2 ou 3 roues
- D’autres véhicules (camping-cars par exemple) soit directement, soit avec une formation complémentaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer le Permis B dans le cadre de Mon compte formation?
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
- Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel.
- Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Les permis éligibles au compte formation sont les permis B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le permis BE (remorque) et le permis A (moto) sont quant à eux exclus du dispositif.
Qui dispense la formation Permis B ?
Toute école de conduite agréée comme organisme de formation éligible peut-être financer avec mes droits formation.
Que comprend une formation au Permis B ?
L’examen du permis B se compose d’une partie théorique basée sur l’apprentissage du Code de la Route et d’une partie pratique, l’examen de conduite. La formation se déroule donc en deux temps :
La formation théorique au permis B
L’épreuve de théorie générale (ETG) sert à acquérir une connaissance approfondie du code de la route. Durant cette phase, le futur conducteur prend conscience des dangers de la conduite et apprend à les éviter.
Les cours de code portent notamment sur la signalisation, les règles de circulation sur toute et autoroute, dans les tunnels routiers et autoroutiers, les dépassements, les arrêts et stationnements, les éclairages etc.
Des exercices et des tests permettent de mesurer le degré de compréhension des cours et des indications données par les formateurs.
Des cours et exercices en ligne viennent souvent compléter cette formation théorique.
La formation pratique au permis B
La formation pratique au permis de conduire consiste à réaliser un nombre d’heures de conduite suffisant pour une bonne maîtrise du véhicule et des règles de conduite.
Le formateur évalue au début de la formation le nombre d'heures de conduite qu’il estime nécessaire pour que le candidat soit prêt pour l’examen. Le nombre d'heures s’élève à vingt heures de conduite au minimum. Ce nombre d'heures de conduite varie donc en fonction de l’aisance et des capacités du candidat.
En quoi consiste les épreuves d’examen du Permis B ?
Comment passer l’Epreuve Theorique Générale (ETG) ?
C’est l'auto-école agréée qui inscrit le candidat dans un centre d'examen. Elle l’informe du lieu, de la date et de l'horaire de l'examen.
Avant de commencer l'épreuve, il doit présenter sa convocation et une pièce d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
L’épreuve consiste à répondre à quarante questions à choix multiples. Pour avoir le code, le candidat n’a pas le droit à plus de 5 erreurs.
Les résultats sont envoyés par mail ou par courrier.
Combien coûte la participation à l’ETG ?
L'inscription coûte 30 €. En cas d'échec au code, le candidat devra repayer cette somme.
L'auto-école peut facturer en plus des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Une fois l’épreuve du Code réussie, de quel délai dispose-t-on pour passer l’épreuve pratique du Permis B ?
Après avoir réussi le code, le candidat doit passer l'épreuve pratique dans un délai de 5 ans à partir de la date d'obtention du code.
Durant ces 5 ans, il a droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire.
Comment se passe l’épreuve pratique du Permis de conduire B ?
Date de l’examen pratique du Permis B
Lorsque le candidat a réalisé 20 heures de conduite et s’il se sent prêt, l'auto-école lui fournit une date d'examen. Le candidat devra se présenter au lieu de l'examen indiqué en avance.
Important : 'un candidat peut passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique qui sera soumis à quelques règles spécifiques.
Durée de l’examen du Permis B
L'épreuve de conduite dure en moyenne une bonne 30 aine de minutes, en comptant les formalités administratives et l’installation du candidat dans le véhicule.
Pendant la durée de l’épreuve, le candidat conduit pendant au moins 25 minutes en ville et hors agglomération.
Bilan de compétences
Depuis un arrêté du 19 février 2010, l'examinateur apprécie désormais le niveau de conduite du candidat par l’établissement d’un bilan de compétences sur :
- la connaissance et l'utilisation des commandes
- la prise d'information
- l'adaptation de l'allure du véhicule aux circonstances de la route
- l'application de la réglementation
- la communication avec les autres usagers
- le partage de la chaussée
- le respect des distances de sécurité.
L'examinateur évalue en outre l'autonomie et la conscience du risque du candidat.
Pour être reçu à l'examen, il faut obtenir au moins 20 points. L'expert réalise un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée. Un échange entre l'expert et le candidat peut s'instaurer au cours de l'épreuve.
Certaines erreurs pendant la conduite sont directement éliminatoires comme la circulation en sens interdit, le non-respect d’un feu rouge, le franchissement d’une ligne continue etc.
Le candidat devra alors repasser l’épreuve.
Tests et manoeuvres
Plusieurs éléments sont testés pendant l’épreuve de conduite : la vue du candidat, 5 minutes de conduite en autonomie, la vérification technique du véhicule, sa connaissance de la sécurité routière…
Il doit également effectuer des manœuvres en marche arrière et en freinage.
Fin de l’examen
Une fois l'examen terminé, l'expert dresse le certificat d'examen en établissant un bilan des compétences du candidat et établit le total des points obtenus.
La réponse à l'examen du permis de conduire lui est envoyée par voie postale ou par email. En cas de réussite, cette réponse vaut titre de permis de conduire pendant une durée de deux mois à compter de la date de l'épreuve.
Combien coûte le passage de l’examen pratique du permis B ?
Il est désormais gratuit de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire. Les auto-écoles peuvent cependant facturer des frais correspondant au maximum au prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture) si l’on bénéficie d’un accompagnement physique (moniteur et véhicule).
Dans certaines régions – Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte – les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile doivent s'acquitter d'une taxe régionale.
Que faire une fois l’épreuve pratique du permis B réussie ?
Délivrance du CEPC
Une fois le candidat reçu, on lui délivre un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) valable quatre mois à compter de la date de l'épreuve. C’est ce document qui fait foi auprès des forces de l'ordre en cas de contrôle.
Attention : le CEPC n’est valable qu'en France.
Demande du permis à la préfecture
Pendant le délai de quatre mois, le conducteur doit contacter la préfecture compétente pour obtenir son titre définitif. Les modalités varient selon les préfectures et nécessitent de se renseigner auprès de l’administration ou de l’auto-école.
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